Dans le cadre de la réduction de l’impact des gaz à effet de serre et de la lutte contre le changement climatique, la réglementation « décret tertiaire », issue de la Loi dite ELAN du 23/11/2018 et de la loi dite climat et résilience du 22/08/2021, impose aux bâtiments assujettis un objectif de réduction progressive de la consommation d’énergie exprimé en valeur relative (- 40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050) ou en valeur absolue (fixées par arrêtés).
Le Décret tertiaire concerne les exploitants et/ou propriétaires d’un établissement abritant des activités tertiaires dont la surface de plancher dédiée au tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Après une première déclaration sur la plateforme OPERAT avant la fin 2022 (saisie des consommations de 2020 et 2021 et fixation de la consommation de référence entre 2020 et 2019), les déclarations sont désormais annuelles, soit avant le 30 septembre 2023 pour les consommations de 2022.
Pour toutes précisions, consulter la FAQ spécialement dédiée sur la plateforme OPERAT – ADEME.
BATIROC BPL est à votre écoute pour vous accompagner et étudier vos besoins en financement et/ou futurs projets dans le cadre de la réglementation.