Le credit-bail immobilier
en 6 points
1 - Définition du crédit-bail immobilier
Instrument de financement de l'immobilier professionnel, le crédit-bail immobilier se définit comme un contrat de location, assorti d'une promesse unilatérale de vente au profit du locataire.
2 - Objet du crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier s'applique à tout type d'immobilier à usage professionnel :
- - locaux industriels,
- - surfaces commerciales,
- - entrepôts,
- - bureaux,
- - cabinets professionnels,
- - restauration, hôtellerie,
- - locaux techniques...
3 - Bénéficiaires du crédit-bail immobilier
L'accès au crédit-bail immobilier est ouvert à toutes les catégories d'entreprises pour financer leurs investissements immobiliers :
- - PME/PMI,
- - grandes entreprises,
- - distribution,
- - professions libérales,
- - associations,
- - investisseurs...
Ces acteurs peuvent avoir accès au crédit-bail en direct ou par le biais de structures patrimoniales, de type SCI.
4 - Durée du crédit-bail immobilier
La durée du crédit-bail immobilier est fixée librement entre les parties, entre 7 et 15 ans.
5 - Loyers trimestriels du crédit-bail immobilier
Les loyers peuvent être :
- - fixes, variables ou mixtes,
- - linéaires ou spécifiques.
6 - Assiette du crédit-bail immobilier
Porte sur la totalité de l'investissement HT* :
- - terrain et frais d'acquisition,
- - construction et VRD,
- - honoraires (architecte, bureau de contrôle...),
- - assurances construction,
- - taxes liées à la construction...
*La TVA est préfinancée par le crédit-bailleur.
